Démarches administratives

État civil / Affaires générales

Acte de naissance : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1427.xhtml

Reconnaissance (couple non mariés) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F887.xhtml

Acte de mariage : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1432.xhtml

Mariage : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml

Carte d’identité (demande à effectuer 6 semaines avant): http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

Passeport (sur rendez-vous Mairies de JUGON-LES-LACS, DINAN...) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml

Recensement militaire (à 16 ans) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F870.xhtml

Demande de certificat d’immatriculation : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml

Élections

Carte électorale : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1962.xhtml

Procuration de vote : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml

Urbanisme

Certificat d’urbanisme : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Déclaration préalable de travaux : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Permis de construire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Centre Communal d'Action Sociale

Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) sont des établissements publics communaux. Leur rôle est d'animer l'action sociale dans les communes.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) supprime, dans son article 79, l'obligation pour les communes de moins de 1500 habitants de disposer d'un CCAS.

Désormais, lorsqu'une commune a dissous son CCAS, comme c'est le cas à VILDE-GUINGALAN, elle est autorisée à exercer directement ses compétences. Cette mesure permet de supprimer des obligations annuelles inutiles (adoption d'un budget distinct, reddition des comptes, ...) sans pour autant remettre en cause l'action sociale de chaque commune

La mairie continue d'instruire des dossiers d'aide sociale légale et d'intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables en cas de besoin des habitants les plus démunis.